Conformez votre marketing a la loi. Chaque consentement est horodate dans la blockchain Bitcoin et opposable juridiquement.
Demarrer l'essai gratuit 14 joursSans carte bancaire. Configuration en 5 minutes.
Vos bases de donnees internes peuvent etre alterees. Un juge peut les contester.
La loi du 30 juin 2025 impose le consentement explicite pour tout demarchage telephonique B2C des le 11 aout 2026.
Jusqu'a 4% du CA mondial ou 20 millions d'euros. La charge de la preuve est sur l'entreprise.
du chiffre d'affaires mondial : la sanction maximale RGPD pour defaut de preuve du consentement.
Article 83 — Reglement (UE) 2016/679
Un appel POST avec l'email, le type de consentement et la finalite. C'est tout.
Le hash SHA-256 est soumis aux calendriers OpenTimestamps. Confirmation Bitcoin sous 2-24h.
Le consommateur recoit un email avec QR de verification. PDF telechargeable, preuve Article 1377 CC.
L'ecrit sous forme electronique a la meme force probante que l'ecrit papier si l'identite de l'auteur est assuree et l'integrite garantie.
Le responsable du traitement doit etre en mesure de demontrer que la personne concernee a donne son consentement. Charge de la preuve inversee.
Entree en vigueur le 11 aout 2026 : consentement opt-in obligatoire pour tout demarchage telephonique B2C.
Horodatage decentralise, immutable, verifiable par tous. Reconnu comme preuve d'anteriorite par les tribunaux francais (TGI Paris, 2019).
# Enregistrer un consentement curl -X POST https://consent.verifestate.com/api/register.php \ -H "X-API-Key: votre_api_key" \ -H "X-API-Secret: votre_api_secret" \ -H "Content-Type: application/json" \ -d '{ "consumer_email": "client@example.com", "consent_type": "email", "purpose": "Newsletter commerciale Societe X", "collection_channel": "web_form_signup" }' # Reponse { "success": true, "consent_id": 12345, "receipt_qr": "a1b2c3d4...", "verification_url": "https://consent.verifestate.com/verify.php?qr=a1b2c3d4...", "blockchain_status": "submitted" }